🔒Procédure lourde
Appel en matière criminelle (Cour d'assises)
Pour les crimes jugés en cour d'assises, l'appel est examiné par une nouvelle cour composée de magistrats professionnels et de jurés. Procédure spécifique, délais stricts.
Parler à un avocat en appelCe que vous devez savoir sur l'appel
Ne laissez pas passer le délai d'appel
Délais très courts en matière d'appel. Chaque jour perdu est une chance en moins.
Obtenir mon analyse gratuite →