Appel correctionnel
À compter du prononcé du jugement (art. 498 du Code de procédure pénale).
Droit de l'appel · Contester un jugement
Vous venez d'être condamné. L'appel est votre seule chance de tout reprendre à zéro.
Appel pénal, appel civil, appel correctionnel : la cour d'appel réexamine intégralement votre affaire. Nouveaux juges, nouvelle plaidoirie, nouvelle décision. Un avocat spécialiste en appel maximise vos chances d'obtenir une relaxe ou une peine allégée.
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Outil gratuit
Faire le point gratuitementAvant de contacter un avocat, préparez votre situation
Victime, convoqué ou proche d'une personne poursuivie : obtenez une première orientation claire et la liste des pièces et démarches à préparer.
Délais légaux · à ne pas dépasser
L’appel a une date limite. Chaque jour compte.
Passé le délai, le jugement devient définitif et exécutoire. Voici les principaux délais prévus par la loi.
Appel en cour d’assises
Délai pour faire appel d’un arrêt de cour d’assises.
Appel civil
À compter de la signification du jugement (art. 538 du Code de procédure civile).
Appel prud’homal
À compter de la notification du jugement du conseil de prud’hommes.
Délais indicatifs des cas les plus courants. Seul un avocat peut confirmer le délai exact applicable à votre situation.
Quels jugements peut-on contester
Quels types de jugements pouvons-nous contester en appel ?
L'appel n'est pas une seconde chance — c'est un nouveau procès. Tout se rejoue devant la cour. Nos avocats analysent chaque faille du premier jugement.
⚖️
UrgentAppel pénal correctionnel
Vous avez été condamné à une peine d'emprisonnement, une amende ou un travail d'intérêt général. L'appel suspend l'exécution de la peine et permet de tout rejuger. Nouveaux juges, nouvelle chance.
🏛️
ContestableAppel civil
Litige commercial, divorce, responsabilité médicale, assurance : tout jugement civil peut être porté en appel. La cour peut infirmer, réformer ou confirmer le jugement initial.
🔒
Procédure lourdeAppel en matière criminelle (Cour d'assises)
Pour les crimes jugés en cour d'assises, l'appel est examiné par une nouvelle cour composée de magistrats professionnels et de jurés. Procédure spécifique, délais stricts.
📋
Délai courtAppel des ordonnances pénales
Ordonnance pénale, injonction pénale, composition pénale : ces décisions sans débat peuvent être contestées par opposition ou appel. Un avocat peut obtenir un procès équitable.
👶
SensibleAppel en matière de protection de l'enfance
Décisions du juge des enfants, assistance éducative, retrait d'autorité parentale : l'appel est possible devant la cour d'appel. Enjeux familiaux majeurs.
💼
RécupérableAppel prud'homal
Licenciement, harcèlement, discrimination : le conseil de prud'hommes a rendu sa décision. L'appel permet de contester les montants alloués ou le motif du licenciement.
La procédure
Comment AppelAvocat.com prépare votre appel
Envoyez votre jugement (2 minutes)
Date de la décision, juridiction, peine prononcée. L'avocat vérifie immédiatement les délais d'appel — certains ne sont que de 10 jours.
Un avocat spécialiste en appel vous contacte sous 24h
Il analyse le jugement, les motifs, les vices de procédure. Il vous donne son avis sur vos chances en appel et vous remet un devis.
Il interjette appel et vous défend devant la cour
Rédaction de la déclaration d'appel, constitution d'avocat, conclusions, plaidoirie. Il gère tout — vous suivez l'avancement en ligne.
Bien préparer votre dossier
Ce qu’il faut réunir avant le premier échange.
Quatre éléments simples qui permettent à l’avocat de vérifier vos délais et d’évaluer votre dossier rapidement.
Le jugement complet
La décision rendue, avec sa date et la juridiction : c’est elle qui déclenche le délai d’appel.
La date de notification
Date à laquelle vous avez reçu ou été signifié le jugement : elle fixe le point de départ du délai.
Les pièces du dossier
Convocations, conclusions, courriers, preuves : tout ce qui a servi au premier procès.
Vos questions
Chances en appel, coût, calendrier : préparez-les pour le premier échange avec l’avocat.
Repères utiles
Vos droits face à l’appel, en clair.
Des informations générales et vérifiables, pour aborder votre démarche en connaissance de cause.
L’appel rejuge l’affaire
La cour d’appel réexamine les faits et le droit : ce n’est pas un simple contrôle, l’affaire est rejugée.
Effet suspensif en pénal
En matière pénale, l’appel suspend en principe l’exécution de la peine jusqu’à la décision de la cour d’appel.
Aide juridictionnelle
Sous conditions de ressources, l’État peut prendre en charge tout ou partie des frais d’avocat (service public).
Honoraires encadrés
Les honoraires sont libres mais fixés par une convention écrite. Vous avez droit à un devis avant tout engagement.
Ce que vous devez savoir sur l'appel
Vos questions, des réponses claires.
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement ?
En matière correctionnelle : 10 jours à compter du jugement. En matière civile : 1 mois. En cour d'assises : 10 jours. Passé ce délai, le jugement devient définitif et exécutoire. Ne tardez pas — chaque jour compte.
L'appel suspend-il l'exécution de la peine ?
Oui, en matière pénale : l'appel est suspensif. Vous ne serez pas incarcéré tant que la cour d'appel n'aura pas statué. En matière civile, l'appel suspend aussi l'exécution, sauf si le jugement est exécutoire par provision.
Puis-je faire appel si j'ai déjà accepté le jugement ?
Non. Si vous avez accepté le jugement (par exemple en signant un procès-verbal d'acceptation), vous perdez le droit d'appel. C'est pourquoi il est crucial de consulter un avocat avant toute décision.
Combien coûte un avocat pour un appel ?
Entre 1 500 et 5 000 € selon la complexité de l'affaire. Certains honoraires peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle si vos ressources sont insuffisantes. Demandez votre devis gratuit.
Ne laissez pas passer le délai
Ne laissez pas passer le délai d'appel
Délais très courts en matière d'appel. Chaque jour perdu est une chance en moins.
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- Réponse par un avocat