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Droit de l'appel · Contester un jugement

Vous venez d'être condamné. L'appel est votre seule chance de tout reprendre à zéro.

Appel pénal, appel civil, appel correctionnel : la cour d'appel réexamine intégralement votre affaire. Nouveaux juges, nouvelle plaidoirie, nouvelle décision. Un avocat spécialiste en appel maximise vos chances d'obtenir une relaxe ou une peine allégée.

30%
des condamnations pénales sont réformées en appel
10 jours
pour faire appel d'un jugement correctionnel
1 mois
pour faire appel d'un jugement civil
85%
des appels sont jugés dans les 12 mois

Domaines d'expertise

Quels types de jugements pouvons-nous contester en appel ?

L'appel n'est pas une seconde chance — c'est un nouveau procès. Tout se rejoue devant la cour. Nos avocats analysent chaque faille du premier jugement.

⚖️Urgent

Appel pénal correctionnel

Vous avez été condamné à une peine d'emprisonnement, une amende ou un travail d'intérêt général. L'appel suspend l'exécution de la peine et permet de tout rejuger. Nouveaux juges, nouvelle chance.

🏛️Contestable

Appel civil

Litige commercial, divorce, responsabilité médicale, assurance : tout jugement civil peut être porté en appel. La cour peut infirmer, réformer ou confirmer le jugement initial.

🔒Procédure lourde

Appel en matière criminelle (Cour d'assises)

Pour les crimes jugés en cour d'assises, l'appel est examiné par une nouvelle cour composée de magistrats professionnels et de jurés. Procédure spécifique, délais stricts.

📋Délai court

Appel des ordonnances pénales

Ordonnance pénale, injonction pénale, composition pénale : ces décisions sans débat peuvent être contestées par opposition ou appel. Un avocat peut obtenir un procès équitable.

👶Sensible

Appel en matière de protection de l'enfance

Décisions du juge des enfants, assistance éducative, retrait d'autorité parentale : l'appel est possible devant la cour d'appel. Enjeux familiaux majeurs.

💼Récupérable

Appel prud'homal

Licenciement, harcèlement, discrimination : le conseil de prud'hommes a rendu sa décision. L'appel permet de contester les montants alloués ou le motif du licenciement.

Méthode de travail

Comment AppelAvocat.com prépare votre appel

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Envoyez votre jugement (2 minutes)

Date de la décision, juridiction, peine prononcée. L'avocat vérifie immédiatement les délais d'appel — certains ne sont que de 10 jours.

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📞

Un avocat spécialiste en appel vous contacte sous 24h

Il analyse le jugement, les motifs, les vices de procédure. Il vous donne son avis sur vos chances en appel et vous remet un devis.

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⚖️

Il interjette appel et vous défend devant la cour

Rédaction de la déclaration d'appel, constitution d'avocat, conclusions, plaidoirie. Il gère tout — vous suivez l'avancement en ligne.

Chiffres clés

30%
des condamnations pénales sont réformées en appel
10 jours
pour faire appel d'un jugement correctionnel
1 mois
pour faire appel d'un jugement civil
85%
des appels sont jugés dans les 12 mois

Questions fréquentes

Ce que vous devez savoir sur l'appel

Quel est le délai pour faire appel d'un jugement ?
L'appel suspend-il l'exécution de la peine ?
Puis-je faire appel si j'ai déjà accepté le jugement ?
Combien coûte un avocat pour un appel ?

Contact

Ne laissez pas passer le délai d'appel

Délais très courts en matière d'appel. Chaque jour perdu est une chance en moins.

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